Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-13, 2104155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les conclusions de la commune de Saint-Malo demandant le versement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, indiquant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle imposition.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'était pas approprié d'imposer des frais à M. et Mme A, ce qui indique une certaine flexibilité dans l'application de cette disposition, tenant compte des spécificités du cas.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et la discrétion dont dispose le juge pour statuer sur les frais de justice en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. et Mme A, la société civile immobilière Pen Duick, la société civile immobilière le Brise Lames et la société civile immobilière Le Deck, représentés par Me Gaël Collet (Selarl Ares), demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 17 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la révision du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée et ses annexes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. et Mme A, la société civile immobilière Pen Duick, la société civile immobilière le Brise Lames et la société civile immobilière Le Deck déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Saint-Malo conclut à ce qu'il soit donné acte aux requérants de leur désistement d'instance et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement des requérants est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Malo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A, de la société civile immobilière Pen Duick, de la société civile immobilière le Brise Lames et de la société civile immobilière Le Deck.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M et Mme A, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.