Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-06, 2301603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais, en tenant compte de la situation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que « dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en rejetant les demandes de frais, ce qui montre une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes a validé le désistement de M. A et a rejeté les demandes de frais, en se fondant sur les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Meurdra, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 05-2023 du 23 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bouëxière a modifié l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal ;

2°) d'enjoindre à la commune de La Bouëxière de modifier le règlement intérieur de son conseil municipal afin de définir, en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, un espace d'expression réservé aux élus d'oppositions suffisant et équitablement réparti, et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la commune de La Bouëxière de publier le jugement à intervenir dans le prochain numéro du bulletin d'information municipale " Contact " édité suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par mois de retard à compter de la première publication dudit bulletin d'information municipale en méconnaissance de la présente injonction ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Bouëxière la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune de La Bouëxière, représentée par la selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Meurdra, déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme à 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération n° 05-2023 du 23 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bouëxière a modifié l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A et la commune de La Bouëxière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Bouëxière.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.