Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-02, 2406550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'annulation : Le tribunal a estimé que les conséquences de l'éloignement sur la vie privée et familiale de M. B découlent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire, et non de l'arrêté de la préfète. Ainsi, le moyen soulevé par M. B a été jugé inopérant : "Les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire dont il a fait l'objet."

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a conclu que l'atteinte alléguée à ce droit ne pouvait être imputée à l'arrêté contesté, mais plutôt à la décision judiciaire d'interdiction du territoire. Cela souligne l'importance de la distinction entre les conséquences d'une décision judiciaire et celles d'une mesure administrative : "Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement faire valoir que l'arrêté contesté porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

En somme, la décision du tribunal met en lumière la séparation des responsabilités entre les décisions judiciaires et administratives, tout en affirmant le droit à l'aide juridictionnelle dans des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de destination en exécution de l'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans à laquelle l'a condamné le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 avril 2024.

Il soutient qu'il ne peut pas être reconduit vers l'Algérie car il y serait totalement isolé, n'ayant plus aucune attache familiale et personnelle avec son pays d'origine et qu'en conséquence, la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient le moyen soulevé par M. B est inopérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ;

- les observations de Me Hsina, avocate de M. B, qui insiste sur le fait que le requérant fait valoir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine ;

- les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue arabe.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien, né le 29 août 1999, a été condamné par un premier jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 8 mars à trois mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et par un second jugement du même tribunal en date du 15 avril 2024, confirmé par une ordonnance de la Cour d'appel de Colmar, à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion, en récidive ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 26 août 2024, la préfète du Bas Rhin a fixé le pays de destination en exécution de l'interdiction du territoire français à laquelle l'a condamné le tribunal judiciaire de Strasbourg. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur l'unique moyen de la requête :

4. Les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire dont il a fait l'objet et non de la décision en litige par laquelle la préfète du Bas-Rhin s'est bornée à fixer le pays de renvoi en exécution de cette sanction pénale. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement faire valoir que l'arrêté contesté porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Hsina et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

La magistrate désignée,

C. Weisse-MarchalLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité