Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-02, 2406557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La décision attaquée a été jugée suffisamment motivée, car elle contenait les considérations de droit et de fait nécessaires. Le tribunal a précisé que "la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Erreur de fait : Bien que M. A ait soutenu qu'il y avait une erreur de date dans la notification de l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a conclu que cette erreur n'avait pas influencé la décision. Il a noté que "une telle erreur n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale".

4. État de santé : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'état de santé de M. A justifiait une protection contre l'éloignement, en se basant sur le fait qu'il avait déjà été jugé apte à recevoir des soins dans son pays d'origine. Le tribunal a déclaré que "le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'en raison de son état de santé, l'exécution de cette mesure d'éloignement ne serait pas raisonnable".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : L'article L. 732-1 impose une obligation de motivation pour les décisions d'assignation à résidence. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant satisfaite dans le cas présent, en affirmant que "la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Conditions d'assignation à résidence : Selon l'article L. 731-1 du même code, l'assignation à résidence est justifiée lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a constaté que M. A avait effectivement reçu une telle obligation, confirmée par des décisions judiciaires antérieures, ce qui a permis de conclure que "l'éloignement demeure une perspective raisonnable".

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A en considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés, en s'appuyant sur des interprétations claires des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 5 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Kling, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle énonce qu'il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français en date du 2 septembre 2024 ;

- il relève d'une protection contre l'éloignement en raison de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, qui ont été régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 5 septembre 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 29 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, donné délégation à Mme B à l'effet de signer les décisions de la nature de celle à présent querellée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entaché d'incompétence de leur signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". En l'espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes l'article L. 731-1 du code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai le 19 janvier 2023, soit moins de trois ans à la date de la décision contestée, notifiée le jour même et confirmée par un jugement du tribunal du 7 mars 2023 et une ordonnance du 31 août 2023 de la cour administrative d'appel de Nancy. Dans ces conditions, si, comme le fait valoir le requérant, la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de date dans la décision attaquée, une telle erreur n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut être accueilli.

6. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. A, qui n'a pas été admis au séjour pour raison de santé en 2019 au motif que " eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pouvait y bénéficier d'un traitement approprié ", a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement confirmée par le tribunal en 2019, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans y entamer de nouvelles démarches visant à régulariser sa situation. Dans ces conditions et dès lors que la seconde décision portant éloignement prise à l'encontre de l'intéressé le 19 janvier 2023 à la suite de son interpellation lors d'un contrôle, a vu sa légalité confirmée, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'en raison de son état de santé, l'exécution de cette mesure d'éloignement ne serait pas raisonnable. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

La magistrate désignée,

C. Weisse-MarchalLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité