Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-10-03, 2403845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité : Le tribunal a conclu que la requête de M. A était irrecevable en raison du non-respect du délai de recours, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Notion de notification : La décision du 7 mars 2024 a été notifiée à M. A le 14 mars 2024, ce qui a déclenché le délai de recours. La mention des voies et délais de recours dans l'arrêté est également un élément crucial, car elle informe le requérant de ses droits et obligations. Le tribunal a donc appliqué strictement le délai de recours, sans tenir compte des arguments de fond avancés par M. A concernant l'erreur d'appréciation du préfet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure, en particulier celles relatives aux délais de recours, ce qui illustre l'importance de la conformité aux exigences légales dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

M. A soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le Préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 mars 2024 à 9h45 sur la commune de Mulhouse, M. A s'est opposé à la mise en fourrière de son véhicule et a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique ou de son emprise de stupéfiants. Son permis de conduire a été retenu. Le préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de huit mois, le permis de conduire de M. A, par décision du 7 mars 2024. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté, du 7 mars 2024, de suspension du permis de conduire du requérant lui a été notifié le 14 mars 2024. L'arrêté comprenait la mention des voies et délais de recours. M. A avait donc jusqu'au 15 mai 2024 pour demander son annulation devant le tribunal administratif. Cependant, la présente requête a été enregistrée au tribunal le 31 mai 2024 soit en dehors du délai de recours contentieux. En conséquence, la requête de M. A est tardive et, par suite, irrecevable.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,