Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-01, 2402465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation a été mise à disposition de Mme B via l'application Télérecours, et qu'elle est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés. Le tribunal a précisé que Mme B n'a pas régularisé sa requête dans ce délai, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document".

Interprétations et citations légales

2. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Cependant, dans ce cas, le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas respecté le délai imparti, ce qui a justifié le rejet de sa requête.

3. Notification par voie électronique : L'utilisation de l'application Télérecours pour la notification des demandes de régularisation est conforme à l'article R. 611-8-2, qui établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de mise à disposition. Cela renforce l'idée que les parties doivent être vigilantes quant aux délais et aux obligations de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis, tout en soulignant les implications des notifications électroniques dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne du 27 février 2024, prise sur recours, relative à son orientation professionnelle.

Par un courrier du 29 avril 2024, transmis par Télérecours, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à Mme B le 29 avril 2024 a été mise à sa disposition par le biais de l'application Télérecours le même jour à 12 h 53. Mme B est réputée en avoir pris connaissance dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition de cette demande. Mme B n'a pas régularisé sa requête dans les délais impartis par la production de la décision attaquée. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 1er août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,