Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 2402483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 134-2 du code de justice administrative, tout recours contentieux contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable. Cela signifie que la décision prise à la suite de ce recours est la seule qui peut être contestée devant le juge.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A avait été informé par courrier recommandé du 30 avril 2024 de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'il n'avait pas respecté le délai imparti pour le faire. Cela a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de fournir la décision contestée pour que la requête soit recevable.

3. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du même code indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a effectivement invité M. A à régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures préalables avant de saisir le juge, ainsi que la nécessité de fournir les documents requis pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'orientation vers un dispositif d'emploi accompagné.

Il soutient qu'il rencontre depuis deux ans les plus grandes difficultés à retrouver un emploi compte tenu de son état de santé et il arrive en fin de droits auprès de France Travail.

Par courrier du 30 avril 2024, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours, en application de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () " En vertu de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. "

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Le tribunal a demandé à M. A, par courrier recommandé du 30 avril 2024 dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal signé le 10 mai 2024, de régulariser sa requête en produisant la décision prise sur recours ou la preuve de l'exercice de ce recours. M. A n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée, prise sur recours préalable. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,