Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-24, 2307085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect du principe du contradictoire : Le tribunal a souligné que le président de l'université n'avait pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, ce qui a empêché le tribunal d'apprécier la gravité des actes reprochés à M. C.

3. Détournement de pouvoir : Bien que ce point n'ait pas été explicitement tranché, l'absence de fondement factuel solide pour la décision a pu être interprétée comme un détournement de pouvoir, car la mesure d'interdiction semblait disproportionnée par rapport aux faits non établis.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article R. 712-8 : Cet article permet à l'autorité responsable d'interdire l'accès à des locaux en cas de désordre. Cependant, il impose une obligation de justification des mesures prises, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent. Le tribunal a noté que "la décision attaquée précise que c'est le comportement de l'intéressé envers le personnel de l'université qui serait générateur de ces troubles, elle ne précise en rien la nature et la teneur des agissements de M. C qui lui sont reprochés".

3. Code de justice administrative : Bien que le tribunal n'ait pas explicitement cité cet article, le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire est un fondement essentiel de la procédure administrative, ce qui a été mis en avant dans la décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves concrètes des troubles à l'ordre public et sur le non-respect des droits procéduraux de M. C, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté du président de l'université.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne a pris à son encontre une mesure d'interdiction d'accès au bâtiment " Ile de France " de l'établissement, à l'exception d'un local syndical et des bureaux du service de la scolarité, pour une période de trente jours.

Il soutient que :

- la décision attaquée lui a été notifiée de façon irrégulière ;

- elle comporte deux articles numérotés 3 ;

- la sanction prise à son encontre l'a été au terme d'une procédure n'ayant pas respecté le principe du contradictoire ;

- elle a été prise sans la saisine d'une commission de discipline ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;

- il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement constitutif d'un trouble à l'ordre public.

La requête a été communiquée au président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Kaczynski, rapporteur ;

- les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique ;

- et les observations de Mme A, représentant le président de l'université Evry-Val d'Essonne.

L'université d'Evry Val-d'Essonne a présenté une note en délibéré enregistrée le 20 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès à certains locaux de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une durée de trente jours, avec effet au 3 juillet 2023, par un arrêté du président de cette université en date du 28 juin 2023. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président de l'université 6o est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 7o Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux " ; aux termes de l'article R. 712-1 du même code : " Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge " et de l'article R. 712-6 : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique. ". Enfin, l'article R. 712-8 de ce code dispose : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / 1o La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. / Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction ou de l'instance saisie ".

3. La décision en litige est motivée par le fait que le comportement de M. C serait à l'origine d'un trouble manifeste à l'ordre public. Toutefois, le requérant conteste s'être rendu coupable d'agissements ayant pu causer une quelconque atteinte à l'ordre public. Si la décision attaquée précise que c'est le comportement de l'intéressé envers le personnel de l'université qui serait générateur de ces troubles, elle ne précise en rien la nature et la teneur des agissements de M. C qui lui sont reprochés. Le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, ce qui interdit au tribunal d'apprécier la réalité et, le cas échéant, la gravité des actes commis par le requérant. Dans ces circonstances, la réalité du " trouble manifeste à l'ordre public " ne peut être tenue pour établie et, par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 28 juin 2024 du président de l'université d'Evry-Val d'Essonne doit être annulé.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le président de l'université Evry-Val d'Essonne a interdit à M. C l'accès à certains locaux de cette université pour une période de trente jours est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au président de l'université Evry-Val d'Essonne.

Délibéré après l'audience publique du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Féral, président,

- M. Kaczynski, premier conseiller,

- Mme Ghiandoni, première conseillère.

Lu en audience publique le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. Kaczynski

Le Président,

Signé

R. FéralLe greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°2307085