Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-09-24, 2403309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de l'élève : Le tribunal a constaté que B D avait un comportement problématique, ayant déjà fait l'objet de sanctions antérieures pour des actes d'indiscipline. Le rapport de synthèse a révélé qu'il avait accumulé 14 retenues et deux exclusions pour des comportements violents et intimidants. Le tribunal a noté que, bien que B D ait été victime d'insultes, cela ne justifiait pas ses actes de violence.

3. Proportionnalité de la sanction : Le tribunal a conclu que la sanction d'exclusion définitive, votée à l'unanimité par le conseil de discipline, n'était pas disproportionnée au regard des faits reprochés à B D.

Interprétations et citations légales

2. Juridiction administrative : L'article R. 511-53 du même code précise que "la juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49". Cela renforce l'idée que le recours auprès du recteur est une étape nécessaire et préalable à toute contestation judiciaire.

3. Comportement de l'élève : Le tribunal a mis en avant que, malgré les circonstances atténuantes liées aux violences subies par B D, "cette circonstance ne saurait justifier les faits qui lui sont reprochés et son propre comportement violent". Cela souligne la responsabilité individuelle de l'élève face à ses actes.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit éducatif et administratif, affirmant la nécessité de respecter les procédures de recours et la responsabilité des élèves dans le cadre de leur comportement scolaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A E, agissant au nom de son fils mineur B D, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a maintenu la décision d'exclusion définitive prononcée le 30 novembre 2023 par le conseil de discipline du collège Les Dînes Chiens de Chilly-Mazarin (Essonne) à l'encontre de B D.

Elle soutient que la décision d'exclusion est injustifiée dès lors que son fils n'a fait que répliquer aux insultes, harcèlements, violences et manipulations dont il a été victime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le recteur de l'académie de Versailles, conclut au rejet de la requête dès lors que l'ensemble des moyens qu'elle contient est infondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Kaczynski, rapporteur ;

- les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ". Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". Il résulte de ces dispositions que le recours formé contre la décision du conseil de discipline devant le recteur d'académie a le caractère d'un recours obligatoire préalable à toute saisine du juge administratif. La décision prise sur recours par le recteur se substitue, dès lors, nécessairement à celle prise initialement par le conseil de discipline.

2. M. B D, scolarisé en classe de troisième au collège Les Dînes Chiens à Chilly-Mazarin (Essonne), a été convoqué devant le conseil de discipline de son établissement suite à des violences et des insultes proférées envers deux de ses camarades. Par une décision en date du 30 novembre 2023, le conseil de discipline a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. Mme A E, mère de l'intéressé, a déféré au recteur de l'académie de Versailles cette sanction disciplinaire. Après avis de la commission académique d'appel, le recteur a, par un arrêté du 12 février 2024, maintenu la décision d'exclusion définitive. La requérante doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cette décision.

3. Il n'est pas contesté que M. B D a frappé un camarade à l'aide d'un bâton, à l'extérieur du collège, la scène étant filmé par un autre de ses camarades et qu'il a, à plusieurs reprises menacé et insulté un autre élève, puis qu'il s'est battu avec lui. En outre, il avait déjà fait l'objet d'une sanction, le 18 octobre 2023 pour " comportement inapproprié ". Par ailleurs, le rapport de synthèse produit en défense indique que M. B D a un comportement difficile depuis son entrée au collège, en 6ème, multipliant les actes d'indiscipline, les bavardages, des insolences et des bagarres qui ont motivé, au cours de sa scolarité suivie dans ce collège 14 retenues et deux exclusions, notamment pour des intimidations sur des camarades. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et en particulier de la décision attaquée, que M. B D a lui-même été l'objet d'insultes et de violences de la part de l'un des élèves qu'il a agressé, cette circonstance ne saurait justifier les faits qui lui sont reprochés et son propre comportement violent. Par suite, dans ces circonstances, le recteur de l'académie de Versailles pouvait, pour ces seuls faits et sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son égard une sanction, la sanction d'exclusion définitive du collège, votée à l'unanimité des membres du conseil de discipline, n'apparaissant pas disproportionnée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C A E doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A E et au ministre de l'éducation.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Délibéré après l'audience publique du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Féral, président,

- M. Kaczynski, premier conseiller,

- Mme Ghandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

A. Kaczynski

Le président,

Signé

R. Féral

Le greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°2403309