Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/03247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement par le défendeur : Monsieur [H] [D] a accepté le désistement de la S.A.S. T-CONNECT, ce qui a permis de clore l’affaire sans prolonger le litige. Il a également précisé qu'il ne demandait pas d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ce qui montre une volonté de résoudre le conflit sans frais supplémentaires.

3. Dépens à la charge de la S.A.S. T-CONNECT : Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. T-CONNECT, ce qui est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Dépens : En matière de dépens, l'article 696 du Code de procédure civile stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Étant donné que la S.A.S. T-CONNECT a choisi de se désister après avoir perdu en appel, le juge a appliqué cette règle en laissant les dépens à sa charge.

3. Indemnité au titre de l'article 700 : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, Monsieur [H] [D] a renoncé à cette demande, ce qui a simplifié la décision du juge.

En conclusion, le jugement du 4 juin 2024 illustre l'application des principes de désistement et de dépens dans le cadre d'une procédure judiciaire, tout en soulignant l'importance de la volonté des parties dans la résolution des litiges.

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 04 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 04 Juin 2024
PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. T-CONNECT
C/ Monsieur [H] [D]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03247 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJBT

DEMANDERESSE

S.A.S. T-CONNECT (R.C.S. Lyon 793 097 916)
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE
ayant pour avocat plaidant Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat inscrit au barreau d’AIX EN PROVENCE

DEFENDEUR

M. [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE - 1547
Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI - 167
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL THIERRY REYNAUD ([Localité 7])
- Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 12 Avril 2024 enrôlée le 24 Avril 2024, la S.A.S. T-CONNECT a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
constater que la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2024 sur le compte bancaire de la société T-CONNECT ouvert auprès de la Banque CREDIT AGRICOLE est une mesure inutile, en ce que le caractère exécutoire du titre sur lequel elle se fonde est remis en cause par l’instance pendante devant le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provenceconstater que la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2024 sur le compte bancaire de la société T-CONNECT ouvert auprès de la Banque BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE est une mesure inutile, en ce que le caractère exécutoire du titre sur lequel elle se fonde est remis en cause par l’instance pendante devant le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEn conséquence,
ordonner la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 4 avril 2024 sur les comptes bancaires de la société T-CONNECT ouverts auprès de la Banque CREDIT AGRICOLE et de la Banque BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉEcondamner Monsieur [H] [D] à régler à la société T-CONNECT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civilecondamner Monsieur [H] [D] aux entiers dépens de la présente instance ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. T-CONNECT, représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande et conserver les dépens de la présente instance à sa charge, précisant que le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait statué en sa défaveur ;

Que M. [H] [D], représenté par son conseil, a indiqué accepté ledit désistement avec dépens à la charge du demandeur, et a précisé ne pas solliciter d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. T-CONNECT ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. T-CONNECT et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. T-CONNECT.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION