Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 23/03202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence matérielle : Le tribunal a constaté que les litiges relatifs à l'APL et à la prime d'activité ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle des juridictions administratives. En effet, selon l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, les recours contre les décisions des organismes d'aides personnelles au logement doivent être portés devant la juridiction administrative.

2. Renvoi à mieux se pourvoir : Conformément à l'article 81 du code de procédure civile, le tribunal a renvoyé [D] [X] à mieux se pourvoir, ce qui signifie qu'il doit saisir la juridiction compétente pour traiter sa demande.

3. Dépens : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné [D] [X] aux dépens, car il a été débouté de sa demande.

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 825-1 : Cet article stipule que les recours relatifs aux aides personnelles au logement doivent être portés devant la juridiction administrative, sauf pour les cas spécifiques de pénalités en cas de fraude. Cela souligne que le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

- Code de procédure civile - Article 81 : Cet article précise que lorsqu'un juge se déclare incompétent, il doit renvoyer les parties à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué pour renvoyer [D] [X] à mieux se pourvoir.

- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article indique que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, ce qui a été appliqué dans le cas présent, condamnant [D] [X] aux dépens de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Lyon repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant la compétence exclusive des juridictions administratives pour les litiges relatifs aux aides personnelles au logement et à la prime d'activité.

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

14 Juin 2024

Martin JACOB, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffier

tenus en audience publique le 10 Mai 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 14 Juin 2024 par le même magistrat

Monsieur [D] [X] C/ CAF DU RHONE

N° RG 23/03202 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWZM

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X]
né le 31 Décembre 1992 à , demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

CAF DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [Y] [R], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[D] [X]
CAF DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CAF DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé envoyé le 2 novembre 2023 et reçu au greffe le 6 novembre 2023, [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir des délais de paiement pour rembourser un indu d'aide personnalisée au logement (APL), à hauteur de 236,48 euros, et un indu de prime d'activité, à hauteur de 1 795,13 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mai 2024.

À cette audience, [D] [X] et la CAF du Rhône ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

[D] [X], comparant en personne, a maintenu sa demande initiale et n'a pas formulé d'observations quant à l'incompétence matérielle soulevée par la CAF du Rhône.

La CAF du Rhône, dûment représentée, a demandé au tribunal de :

- déclarer irrecevable le recours formé par [D] [X] pour incompétence matérielle du tribunal judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024.

MOTIFS

Sur les demandes relatives à l'allocation personnalisée au logement et à la prime d'activité

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.

En l'espèce, [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une contestation relative à l'APL et à la prime d'activité.

Or, seule la juridiction administrative est compétente en la matière.

À cet égard, la requête formée par [D] [X] sera déclarée irrecevable et il sera invité à mieux se pourvoir.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, [D] [X] sera condamné aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

En l'espèce, l'ancienneté du litige justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande formée par [D] [X] ;

Renvoie [D] [X] à mieux se pourvoir ;

Condamne [D] [X] aux dépens de l'instance ;

Ordonne l'exécution provisoire.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Florence ROZIERMartin JACOB